Clarification des compétences des collectivités
L’instruction du gouvernement adressée aux Préfets et relative à l’exercice des compétences des collectivités issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 est en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle est complétée par une instruction relative à la répartition des compétences en matière d’interventions économiques.
L’instruction rappelle le principe de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements et ses effets, et précise notamment les modalités de l’action commune des collectivités lorsqu’il s’agit de compétences partagées (comme la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), de compétences à chef de file, et dans le cas de délégations de compétences.
Un tableau synthétique classe thématique par thématique, niveau de collectivité par niveau de collectivité, les compétences des uns et des autres.
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Voir l'intégralité de l'article du RTES Clarification des compétences des collectivités : instruction du gouvernement
La clause de compétence générale permettait jusqu'à présent aux collectivités de financer des actions allant au-delà de leurs attributions d'origine. De nombreux projets d'associations étaient financer notamment grâce à cette clause de compétence générale.
Télécharger l'article de Localtis Qui fait quoi ? La clause de compétence générale est supprimée, mais...
Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?
