En vertu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, résultat de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, toute association devra, au plus tard pour le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé collective pour tous ses salariés.

Source : Association mode d'emploi, n°158 - Avril 2014

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