Temps partiel : la durée minimum légale de 24h par semaine reportée au 1er juillet 2014
Sources: www.cnea-syn.org
La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014 les salariés à temps partiel devaient être embauchés pour une durée minimale de 24h hebdomadaires (sauf certains cas particuliers que nous détaillons dans nos fiches pratiques en rubrique « D1 »).
Le ministre du Travail Michel Sapin annoncé début janvier son souhait de reporter de six mois l’application de cette durée minimale afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux de conclure des accords de branche qui permettent de fixer des durées minimales de travail plus faibles (ce qui est le cas de nos branches).
Ce report vient d’être rendu effectif par l’entrée en vigueur d’une loi du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle).
L’application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires est ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. Tous les employeurs peuvent donc embaucher des salariés sur des contrats comportant moins de 24 h hebdomadaires durant cette période, sans risque de se voir opposer cette durée minimale d’activité.
NB : Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent en revanche appliquer les dispositions relatives à durée minimale de travail, car cette période n’est pas couverte par la suspension légale (contacter le CNEA si besoin sur ces contrats).
La fiche ci-après présente les principales conséquences de cette loi et le régime transitoire.
