Mise à disposition des membres des documents internes de l’association
Sources: www.associations-lpdl.org
La mise à disposition des documents internes aux différents membres de l’association est une obligation.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 27 novembre 2013.
"Tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables."
L'affaire jugée opposait le membre d'une association de chasse agréée, à ses dirigeants qui refusaient la consultation de documents internes. Il a donc porté l'affaire en justice.
Pour en savoir plus, consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 (12-23.694).
Lire également l'article "Communication de documents aux membres : quelles sont les obligations des associations ?" publié sur le site "association1901.fr"
