Agrément « Jeunesse / Education populaire » : Quézako ?
Qu’est-ce que l’Agrément « Jeunesse / Education populaire » ?
Mis en place en 1944, il est le plus ancien des agréments attribués par l’Etat. Il est régi par l’art. 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.
L’agrément permet, pour une association, d’être reconnue dans son activité et son fonctionnement en faveur de la Jeunesse et/ou de l’Education populaire. Il s’agit d’un label de qualité qui peut ouvrir la possibilité de demander certaines subventions ou exonérations de la part de l’Etat.
Pour les associations locales, départementales ou régionales, l’agrément est attribué par le SDJES du département où l’association est déclarée, en l’occurrence : Préfecture ou Sous-Préfectures de la LOIRE, et SDJES 42.
Réforme de l’agrément
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP), en particulier:
la durée de l'agrément JEP est désormais ramenée à 5 années (renouvelables),
l'ensemble des associations agréées par l'Etat doit dorénavant souscrire au "Contrat d'engagement républicain" par lequel elles s'engagent sur l'honneur à respecter ses valeurs.
Cas des associations qui, antérieurement à la réforme, bénéficiaient déjà d’un agrément Jeunesse / Education Populaire
Si vous souhaitez conserver le bénéfice de l'agrément JEP, vous êtes invités à déposer votre demande de renouvellement sous format PDF par envoi mail au SDJES de la LOIRE à l'adresse suivante :
NB: Les associations nationales ou « têtes de réseau » relèvent d’autres modalités (agrément national ou, par extension, agrément chapeau). Il convient de se rapprocher de votre fédération nationale.
Demande d’agrément - critères d’attribution
Critères communs à tous les agréments de l’Etat (« Tronc commun ») :
- Répondre à un objet d’intérêt général.
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique.
- Respecter les règles de nature à garantir la transparence financière.
- Respecter les principes du Contrat d’engagement républicain.
Réf : décret n°2017-908 du 6 mai 2017.
Critères spécifiques à l’agrément JEP
- Avoir une activité dans le domaine de l’Education populaire et de la Jeunesse.
- Avoir a minima trois années d’existence.
- Inscrire dans les statuts – et respecter – les dispositions suivantes : respect de la liberté de conscience, principe de non-discrimination, égal accès des femmes, des hommes et des jeunes aux instances dirigeantes.
- Autre attendus : s’inscrire dans une démarche citoyenne et dans les valeurs de l’Education populaire, mettre en œuvre des démarches éducatives et pédagogiques permettant d’être acteur de citoyenneté et de solidarité, porteuses d’une vision émancipatrice.
Réf : art. 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
Pour rappel, l’agrément JEP permet de bénéficier d’une reconnaissance de l’Etat.
L’on peut citer comme intérêt:
a- Certaines aides financières du Ministère chargé de la jeunesse (partenariat JEP, postes FONJEP..) sont réservées aux associations agréées JEP ;
b- Les associations agréées JEP ont la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
c- Les associations agréées et leurs responsables ont la possibilité d’être candidat aux instances de concertation existant dans ce secteur, par exemple le COJ (Comité d’Orientation des politiques de Jeunesse) ;
d- Les associations agréées peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM ainsi que du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an.
LA DEMANDE (RENOUVELLEMENT ou DEMANDE INITIALE) EST A ENVOYER PAR E-MAIL à l’adresse :
UTILISER LE FORMAT PDF POUR LES PIECES A JOINDRE.
DOCUMENTS UTILES EN ANNEXE :
- La plaquette de l'agrément JEP du SDJES 42 (pour la complétude du dossier, merci de regarder avec attention la page 5 de la plaquette !)
- Formulaire à renseigner :
- Contrat d’Engagement Républicain :
CONTACTS SDJES LOIRE
Gaetano PANARISI, référent administratif agrément JEP, 04 77 59 41 09
Marie ARGENCE, déléguée départementale à la vie associative, 04 77 57 07 38
