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L’absence de but lucratif des associations énoncée par la loi 1901 avait singularisé leur statut fiscal, en leur épargnant l’assujettissement à plusieurs impôts d’ordre commercial, mais sans qu’une règle transparente ne soit établie. L'instruction fiscale 4H-5-06 du 18 décembre 2006 vient compléter les précédentes circulaire de 1998 et loi de finance de 1999, qui avaient jeté les premiers jalons de clarification des conditions d'assujettissement des associations à l'impôt.

Les critères d’assujettissement à l’impôt

Le terme d' « impôts commerciaux » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés (IS). Pour déterminer les conditions d'assujettissement à l'ensemble de ces impôts, il faut analyser le degré de lucrativité de chacune des activités de l'association. Pas de panique, trois questions simples, posées successivement, permettent de l'évaluer : la gestion de mon association est-elle désintéressée? Mon association concurrence-t-elle une entreprise? Si oui, mon association exerce-t-elle son activité exactement dans les mêmes conditions que cette entreprise?

1. Gestion désintéressée

L’association doit, avant tout témoigner d’une gestion désintéressée. L’association doit être gérée et administrée par des personnes n’ayant pour elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation, autrement dit que les dirigeants doivent être bénévoles. Cela n’empêche pas que de salariés soient employés, si bien sûr, leur salaire correspond à un travail effectif. L’association ne doit procéder à aucune distribution de ses ressources, directes ou indirectes, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire : fondateurs, membres, ayant-droits, salariés, fournisseurs… En revanche, la réalisation d’excédents (mesurés) et leur affectation à l’objet statutaire est tout à fait licite et témoigne d’une gestion saine. En clair, contrairement aux idées reçues, une association peut faire des bénéfices mais elle doit les réinvestir dans son projet global.

2. Analyse de la concurrence

L’association ne doit pas entrer en concurrence avec une structure soumise à l’impôt. On pense en premier lieu aux entreprises mais il ne faut pas oublier de se pencher sur la situation fiscale des autres associations du secteur. Pour mieux juger de cette non-concurrence, il existe une petite règle, presqu’un procédé mnémotechnique, ” la règle des quatre P ” :

• le Produit (répond-il à un besoin non satisfait ?)
• le Public visé (l’organisme permet-il l’accès à d’autres catégories d’individus, habituellement éloignés des services proposés ?)
• le Prix (est-il plus accessible, éventuellement ajusté en fonction de la situation des individus ?)
• la Publicité (l’organisme fait-il seulement de l’information autour de ses actions, ou peut-on considérer qu’il s’agit de publicité pour un produit ?)

Si la réponse apportée à ces questions permet de conclure que l’association exerce son activité dans des conditions différentes de celles d’une structure assujettie du secteur, elle est exonérée des impôts commerciaux ; sinon, elle est imposable. Prenons un exemple : votre association a développé une activité d’épicerie sociale pour les étudiants en difficulté et leur vend régulièrement des colis alimentaires à des sommes très modiques. L’ensemble des membres du conseil d’administration occupent leur fonction de manière bénévole : la gestion de l’association est donc considérée comme désintéressée. Par ailleurs, si l’on compare l’activité de vente réalisée par l’association avec celle d’une épicerie traditionnelle, on peut dire que :

1. le choix de produits disponibles à la vente est plus restreint. Il n’est donc pas identique à celui de l’épicerie de quartier située à deux pas de l’université ;
2. le public ciblé n’est pas le grand public, mais les étudiants en difficulté financière. D’ailleurs, contrairement à l’épicier qui considère les étudiants comme des clients, l’association va parler de « bénéficiaires » ;
3. Le prix est adapté aux moyens des étudiants : les prix sont plutôt d’ordre symbolique, 10 à 15 fois moins chers que ceux pratiqués par l’épicier. Ils ne sont donc pas considérés comme concurrentiels ;
4. Enfin, l’association a éditée une plaquette de présentation de ses activités, qui est distribuée à l’université : on parle de communication plus que de publicité.

Suite à cette analyse, il est clair que l’association n’exerce pas son activité de vente dans les mêmes conditions que l’épicier. Elle ne sera donc pas assujettie aux impôts commerciaux. Néanmoins, sachez que si cette grille de lecture est un outil intéressant pour pouvoir évaluer votre situation au regard de l’impôt, l’analyse finale restera à la seule appréciation de l’administration fiscale. Ainsi, si sur trois points votre activité est identique à celle d’une structure assujettie, vous risquez fort d’être soumis à l’impôt. Il faut enfin préciser que même si une activité est jugée lucrative, des possibilités d’exonération existent, en deçà d’un certain volume de chiffre d’affaire.

La segmentation

Une association dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative (nature déterminée par la précédente règle). Cependant, il est nécessaire que l’activité non lucrative demeure significativement prépondérante et que les opérations lucratives soient réalisées dans le cadre d’un secteur distinct. Deux possibilités s’ouvrent alors : créer une SARL destinée à prendre en charge l’ensemble de ces activités lucratives ou effectuer une sectorisation pour calculer les impôts dus.

La distinction des charges que l’on peut affecter à chaque secteur (fonctionnement, publications, tel ou tel événement ou projet…) n’est pas la même selon l’impôt que l’on considère. Le détail de ces différences est trop long pour être recensé ici, d’autant qu’un certain nombre de ” fiches interprétatives ” éditées par les services fiscaux après concertations avec le monde associatif précisent la situation secteur par secteur.

La TVA

C’est la première dîme à laquelle les associations ont à faire. Elle fait tant partie du paysage fiscal qu’on finit par oublier (au choix) qu’on la paye, qu’on doit la payer, qu’on peut ne pas la payer. Cela dit, malgré son caractère prépondérant, elle n’est plus à considérer de manière individuelle, en raison de ces nouvelles dispositions, qui globalisent l’assujettissement des associations à l’impôt. Les associations dont le chiffre d’affaires des activités lucratives n’atteint pas 60 000€ sont exonérées d’office des impôts commerciaux, donc de la TVA.

Le taux plein de la TVA, soit 19,6%, est attaché à toutes ventes de biens ou de services, y compris les publicités. Le taux réduit s’applique, lui, à des activités ou des secteurs déterminés, tels que la restauration par exemple.

Les publications associatives

Les ventes de publications associatives (guides, brochures…) sont, , en règle générale, soumises à une TVA de 19,6%. L’édition de livres, cependant, peut bénéficier du taux réduit à 5,5% si elle a pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit et la diffusion de la pensée et de la culture. La publication d’un annuaire est, elle, exonérée de taxes. Les publications périodiques inscrites à la Commission paritaire bénéficient d’un taux de 2,1%. Les autres périodiques publiés par une association bénéficient d’une exonération de la TVA, à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale.

Le cas des six manifestations exceptionnelles de soutien

Pour financer vos activités, vous avez la possibilité d’organiser, six fois dans l’année, des « manifestations de bienfaisance et de soutien ». Cela peut-être un bal, une kermesse, un concert, une exposition, voire même un festival. Ces manifestations sont exonérées de TVA sur leurs recettes sous certaines conditions, en application de l’article 261-7-1°c) du Code Général des Impôts. Vous ne serez donc pas soumis au paiement des impôts commerciaux si les recettes de ces événements sont destinées à alimenter vos caisses pour développer de nouveaux projets. Sachez tout de même que si vous programmez des artistes, vous serez néanmoins tenus d’observer un certain nombre de formalité et notamment de régler les cotisations sociales aux organismes compétents.

Les autres impôts et taxes

Participation au financement de la formation continue par des dépenses directes ou auprès d’organismes collecteurs. Les employeurs doivent y consacrer 0,15% du total des salaires bruts, s’ils emploient moins de 10 salariés, et 1,5% du même total s’ils emploient 10 salariés ou plus.

La taxe d’habitation, pour les personnes morales disposant d’une habitation meublée à titre privatif, à un taux de la valeur locative variable selon le lieu.

La taxe sur les salaires, pour les organismes non assujettis à la TVA sur plus de 90% du total de leurs produits. Les taux sont de 4,25 – 8,5 – 13,6% du total des salaires bruts. Cependant, la taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840€.

La taxe d’apprentissage au taux de 0,5% du total des salaires bruts à reverser à un organisme collecteur ou au titre de dépenses directes. La taxe professionnelle s’applique uniquement aux activités lucratives de l’association, si leur chiffre d’affaire annuel dépasse 60 000€.

L’imposition forfaitaire annuelle, qui concerne les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le montant est variable en fonction du CA et qui est déductible de l’ IS l’année d’exigibilité et les deux années suivantes.

L’impôt sur les sociétés (IS), porte sur les activités lucratives (et les revenus patrimoniaux), encore une fois si le chiffre d’affaire annuel de ces activités dépasse 60 000€.

N’hésitez pas à contacter le correspondant association de votre centre des impôts, il saura vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous trouverez également des explications et textes de référence sur le site www.impots.gouv.fr [/toggle] [/toggles]

Voir le lien: www.associations.gouv.fr

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