Sources : www.lemouvementassociatif.org

Le Projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire va être débattu en première lecture à l’Assemblée nationale cette semaine. Le texte discuté en séance publique est celui issu des travaux de la Commission des affaires économiques, qui a fortement renforcé son volet associatif.

Le Mouvement associatif se félicite des dispositions adoptées qu’il a en partie soutenues voire même impulsées, et espère qu’elles seront confirmées lors des débats en séance publique. Elles confortent la place des associations dans l’ESS, dont  80% des structures sont associatives, reconnaissent la spécificité de leur mode d’organisation et réaffirment leur rôle indispensable dans l’économie et dans la société.

Ainsi, le texte a été réorganisé pour accorder plus de place aux associations. L’article 10 définissant les subventions et  l’article 10bis relatif aux DLA ont été déplacés au sein d’un titre V consacré entièrement aux associations et traitant divers aspects de leurs activités.

Par ailleurs, les députés de la Commission des affaires économiques ont suivi la proposition du Mouvement associatif de revenir à la définition initiale de la subvention contenue dans le projet de loi avant son passage au Sénat. Cette rédaction initiale a l’avantage de permettre les subventions d’investissement et de ne pas alourdir les contraintes comptables des associations bénéficiaires de subventions. Les députés ont aussi pris soin de préciser que la mission d’accompagnement du DLA s’inscrit en complément de la fonction d’animation et de soutien des réseaux et fédérations associatives à leurs membres, comme le proposaient les coordinations associatives.

Le titre V consacré aux associations a par ailleurs été enrichi de nouvelles dispositions propres à favoriser le développement des associations. Certaines d’entres elles visent à faciliter l’engagement associatif :

• Un article du chapitre V prévoit le financement d’un fonds de formation des bénévoles par contribution des associations employeuses à leur OPCA à hauteur de 0.1% de leur masse salariale tout en prévoyant une compensation de ce montant par un abattement équivalent de la taxe sur les salaires.
• Le texte contient désormais une disposition qui prévoit que, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
• Le texte prévoit aussi la restauration du  contrat de volontariat associatif (institué en 2006, puis supprimé par la loi de 2010 sur le service civique) qui donne la possibilité à toutes les personnes de plus de 25 ans de signer un contrat de volontariat de 6 à 24 mois avec une association.

Pour permettre aux associations de mettre en commun des moyens de R&D, de recevoir des fonds en provenance d’entreprises privées ou des dons, de développer des offres communes de formation, un nouvel article du Titre V stipule qu’elles auront la possibilité de créer des fonds territoriaux de développement associatif. Par ailleurs, le Haut conseil de la Vie association a été intégré dans le projet de loi. La description de ses missions au sein du texte lui confère une reconnaissance législative, tout en renvoyant sa composition à un décret.

Enfin, la rédaction de l’article sur les titres associatifs prévue dans le texte initial a été  révisée pour permettre aux associations d’offrir deux types de titres distincts : les titres « de croissance » et les titres associatifs « classiques ».  L’intérêt de cette distinction est de permettre une rémunération variable de ces titres et ainsi d’adapter leur rémunération aux capacités de remboursement limitées des associations. Il s’agit là d’une proposition émise par le Mouvement associatif qui constitue une condition d’utilisation de ces titres par les associations.  Le  Mouvement associatif se félicite aussi de la nouvelle rédaction de l’article 2 définissant l’utilité sociale qui intègre désormais «la lutte contre les inégalités culturelles, l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, la préservation et le développement du lien social ».

En complément  des ces dispositions spécifiquement associatives, Le Mouvement associatif se réjouit des clarifications apportées au périmètre de l’ESS, en particulier le renforcement des principes de gestion des sociétés commerciales appartenant à l’ESS. En écho aux propositions du Conseil des entreprises de l’ESS (CEGES) le Mouvement associatif avait souhaité que ces dispositions soient renforcées et que les conditions d’incorporation des réserves au capital soient alignées sur le régime des coopératives afin d’éviter que l’ESS ne soit ouverte à des entreprises dont la finalité pourrait être la recherche du profit. Les députés de la Commission des affaires économiques ont choisi d’aller dans ce sens afin de préserver l’identité  de l’ESS.

Enfin, le Mouvement associatif est satisfait des amendements qui visent à faire de l’ESS un véritable partenaire de l’Etat en la dotant d’une véritable force de représentation nationale. Les députés ont prévu la création d’une Chambre française de l’ESS qui assumera la représentation de l’ESS auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux afin de lui permettre d’être audible et de réellement peser dans le débat public. La composition des CRESS, rassemblant des entreprises et des organisations représentatives régionales, a pour sa part été amendée dans un sens qui respecte davantage la structuration des réseaux associatifs régionaux.