Loi sur la sécurisation de l’emploi : impact sur les contrats à temps partiel
La Loi sur la sécurisation de l’emploi indique qu’ à défaut d’accord dérogatoire de branche, à compter du 1er janvier 2014, la durée légale minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures.
En cas de répartition de la durée de travail sur tout ou partie de l’année, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, le volume horaire fixé devra correspondre à une moyenne minimale de 24 heures hebdomadaires.
Ceci étant, une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats qui seront en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016. En effet, pour les salariés concernés qui ferait la demande de bénéficier de la durée de 24 heures hebdomadaires, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique (une fiche pratique sera très prochainement éditée par le CNEA afin de préciser les conditions requises).
De plus, il sera possible de déroger au plancher de 24 heures de trois manières différentes (pendant et après la période transitoire) :
- sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Le Comité d’entreprise sera informé chaque année du nombre de demandes reçues par l’employeur ;
- en signant un contrat avec un étudiant de moins de 26 ans. La durée de travail fixée devra être compatible avec les études.
- par convention ou accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée correspondant à un temps plein ou à au moins 24 heures ;
La dérogation à la durée de 24 heures ne sera admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Des négociation dans les branches de l'Animation et du Sport : pour en savoir plus consulter le site Internet du CNEA (Conseil National des Employeurs Associatifs)
